Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Laboon, ci-après « le Prestataire », et tout utilisateur de l'application Laboon, ci-après « l'Utilisateur », souhaitant accéder aux fonctionnalités premium payantes de la plateforme.

Laboon est une application mobile de mise en relation entre musiciens, proposant en complément de son offre gratuite des abonnements payants donnant accès à des fonctionnalités avancées.

Toute souscription à un abonnement payant Laboon vaut acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme.

1. Définitions

• « Laboon » ou « le Prestataire » : Co-fondateurs de Laboon, exploitants de la plateforme.
• « Utilisateur » : toute personne physique majeure ayant créé un compte sur l'application Laboon.
• « Abonnement » : la formule payante souscrite par l'Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités premium de Laboon.
• « Formule Sans Pub » : abonnement mensuel à 0,99 €/mois permettant la suppression des publicités dans l'application.
• « Formule Premium » : abonnement mensuel à 4,99 €/mois donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités avancées de Laboon.
• « Services » : l'ensemble des fonctionnalités accessibles à l'utilisateur selon sa formule d'abonnement.
• « Annonce » : offre publiée par l'Utilisateur sur Laboon à destination d'autres musiciens (recherche de partenaires, formation de groupe, projet musical, etc.).
• « Contenu boosté » : annonce mise en avant dans les résultats de recherche et le fil d'actualité des autres utilisateurs.

2. Offres et tarifs

Laboon propose les formules d'abonnement suivantes à destination des musiciens inscrits sur la plateforme :

Formule Gratuite — 0 €/mois

• Accès à l'application et à toutes les fonctionnalités de base
• Création et gestion d'un profil musicien
• Recherche de musiciens et consultation des profils
• Messagerie interne
• Publication d'annonces (nombre limité, expiration automatique au bout de 30 jours)
• Affichage de publicités dans l'application

Formule Sans Pub — 0,99 €/mois TTC

• Toutes les fonctionnalités de la formule Gratuite
• Suppression de toutes les publicités dans l'application

Formule Premium — 4,99 €/mois TTC

• Toutes les fonctionnalités de la formule Sans Pub
• Annonces illimitées — aucune restriction sur le nombre d'annonces actives simultanément
• Pas d'expiration automatique des annonces — vos annonces restent actives jusqu'à ce que vous les supprimiez
• Annonces boostées — mise en avant prioritaire de vos annonces dans les résultats de recherche et le fil des musiciens
• Badge Premium — afficher sur votre profil, visible par tous les utilisateurs de la plateforme
• Zéro publicité dans l'application

Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur en France au moment de la facturation.

Laboon se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis d'au moins 30 jours avant la date de renouvellement de l'abonnement en cours.

3. Souscription et durée

3.1 Souscription

La souscription à un abonnement payant s'effectue directement depuis l'application Laboon, via la section « Passer en Premium » accessible depuis le profil de l'Utilisateur. Le paiement est géré via les systèmes de facturation intégrés à l'App Store (Apple) ou au Google Play Store (Android), selon l'appareil utilisé.

L'abonnement prend effet immédiatement après validation du paiement.

3.2 Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un (1) mois, renouvelés automatiquement par tacite reconduction à la date anniversaire, sauf résiliation par l'Utilisateur dans les conditions prévues à l'article 7.

La gestion du renouvellement automatique s'effectue directement depuis les paramètres de l'App Store ou du Google Play Store selon la plateforme utilisée.

3.3 Changement de formule

L'Utilisateur peut passer de la formule Sans Pub à la formule Premium (montée en gamme) ou inversement (rétrogradation) à tout moment depuis les paramètres de son abonnement. La modification prend effet à la prochaine date de renouvellement mensuel.

4. Conditions de paiement

4.1 Modalités

Le règlement des abonnements s'effectue via le système de paiement intégré à l'App Store (Apple In-App Purchase) ou au Google Play Store (Google Play Billing), selon la plateforme de téléchargement de l'application. Laboon n'a pas accès direct aux données de paiement de l'Utilisateur, celles-ci étant gérées exclusivement par Apple ou Google.

La facturation intervient à la date de souscription, puis automatiquement à chaque renouvellement mensuel.

4.2 Justificatif de paiement

Les reçus de paiement sont émis directement par Apple ou Google et accessibles depuis l'historique des achats de l'App Store ou du Google Play Store. Laboon n'émet pas de factures distinctes pour les abonnements souscrits via les stores.

4.3 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement automatique (carte expirée, fonds insuffisants, etc.), Apple ou Google notifie l'Utilisateur. En l'absence de régularisation, l'abonnement est automatiquement suspendu et l'accès aux fonctionnalités premium est coupé jusqu'à la mise à jour des informations de paiement.

5. Description des services

5.1 Suppression des publicités

L'abonnement Sans Pub et l'abonnement Premium suppriment l'intégralité des espaces publicitaires affichés dans l'application Laboon. Cette suppression est active tant que l'abonnement est en cours. En cas de résiliation, les publicités sont réaffichées dès la fin de la période d'abonnement en cours.

5.2 Annonces illimitées (Premium)

La formule Premium permet à l'Utilisateur de publier un nombre illimité d'annonces simultanément, sans restriction de quota. Chaque annonce doit rester conforme aux Conditions Générales d'Utilisation de Laboon et à la Charte de Bonne Conduite de la plateforme.

5.3 Pas d'expiration automatique (Premium)

Les annonces publiées par un Utilisateur Premium restent actives sans limite de durée, jusqu'à leur suppression manuelle par l'Utilisateur ou en cas de violation des CGU. Les annonces publiées avant la souscription à la formule Premium et dont l'expiration était déjà planifiée sont prolongées automatiquement dès l'activation de l'abonnement.

5.4 Annonces boostées (Premium)

La formule Premium inclut la mise en avant automatique et prioritaire des annonces de l'Utilisateur dans les résultats de recherche et le fil d'actualité des autres musiciens. Le boost est appliqué à toutes les annonces actives de l'Utilisateur Premium. Laboon se réserve le droit de faire évoluer les modalités techniques du boost sans que cela constitue une modification substantielle du service.

5.5 Badge Premium (Premium)

Un badge visuel « Premium » est affiché sur le profil de l'Utilisateur abonné à la formule Premium. Ce badge est visible par l'ensemble des utilisateurs de la plateforme. Il disparaît automatiquement à la résiliation de l'abonnement.

5.6 Disponibilité

Laboon s'engage à maintenir la plateforme et les fonctionnalités premium accessibles 24h/24 et 7j/7, hors périodes de maintenance planifiées annoncées à l'avance. En cas d'interruption non planifiée des fonctionnalités premium dépassant 48 heures consécutives, l'Utilisateur peut demander un avoir prorata temporis sur son abonnement en cours en contactant laboon.app@gmail.com.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'Utilisateur avant l'expiration du délai de rétractation. En souscrivant un abonnement et en accédant immédiatement aux fonctionnalités premium, l'Utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

Pour toute demande de rétractation dans le délai légal et avant tout accès aux fonctionnalités, l'Utilisateur doit contacter Laboon à : laboon.app@gmail.com.

7. Résiliation

7.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment directement depuis les paramètres de l'App Store (Apple) ou du Google Play Store (Android), selon la plateforme utilisée. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà facturée.

Après résiliation, l'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités premium jusqu'à la fin de la période mensuelle payée, puis bascule automatiquement sur la formule Gratuite.

7.2 Résiliation par Laboon

Laboon peut résilier l'abonnement d'un Utilisateur sans préavis en cas de :

• Violation grave ou répétée des CGU ou de la Charte de Bonne Conduite
• Utilisation frauduleuse de la plateforme ou des fonctionnalités premium
• Défaut de paiement non régularisé

En cas de résiliation par Laboon pour motif légitime, un remboursement prorata temporis de la période non consommée est effectué, sauf en cas de faute grave de l'Utilisateur.

7.3 Suppression du compte

La suppression du compte par l'Utilisateur entraîne automatiquement la résiliation de l'abonnement. Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours. La suppression du compte doit être effectuée au préalable depuis les paramètres de l'App Store ou du Google Play Store afin d'éviter tout renouvellement automatique.

8. Responsabilité

8.1 Responsabilité de Laboon

Laboon est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture des Services premium. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :

• Interruption de service due à un cas de force majeure ou à une défaillance technique de l'hébergeur
• Indisponibilité temporaire des fonctionnalités premium due à une maintenance
• Perte de données résultant d'une utilisation inappropriée de l'application par l'Utilisateur

En tout état de cause, la responsabilité de Laboon est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.

8.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur Premium est seul responsable du contenu de ses annonces et de l'utilisation qu'il fait des fonctionnalités avancées dans le respect des CGU et de la Charte de Bonne Conduite de la plateforme.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur dans le cadre de la souscription à un abonnement est régi par la Politique de Confidentialité de Laboon, disponible dans l'application et sur laboon-app.com.

Les données de paiement sont traitées exclusivement par Apple ou Google selon la plateforme utilisée. Laboon ne collecte ni ne stocke les données bancaires ou de carte de crédit de l'Utilisateur.

10. Modification des CGV

Laboon se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. L'Utilisateur est informé de toute modification par notification dans l'application ou par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur sans pénalité. La poursuite de l'utilisation des Services après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

11. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige relatif à un abonnement, l'Utilisateur est invité à contacter en premier lieu le service client de Laboon à l'adresse laboon.app@gmail.com. Laboon s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

À défaut de résolution amiable, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de :

MED CONSO DEV (anciennement CNPM Médiation Consommation)

Site : medconsodev.eu

L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu par médiation, les tribunaux compétents du ressort de Lyon seront saisis.

13. Contact

• Email : laboon.app@gmail.com
• Délai de réponse : 48h ouvrées
• Site web : laboon-app.com